{"id":9762,"date":"2016-04-21T09:11:25","date_gmt":"2016-04-21T08:11:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bombard.com\/?page_id=9762"},"modified":"2018-12-05T16:13:26","modified_gmt":"2018-12-05T15:13:26","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bombard.com\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

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Mentions l\u00e9gales<\/h3>\n<\/div>\n

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Propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/strong>
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Information produits<\/strong>
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Inscription<\/strong>
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Liens hyper textes<\/strong>
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Fonctionnement du Site Internet<\/strong>
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Comportement de l’utilisateur<\/strong>
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\nProtection de vos donn\u00e9es nominatives
\nZ Nautic respecte les donn\u00e9es nominatives des utilisateurs qui visitent ce Site Internet.<\/p>\n

Voir nos mentions l\u00e9gales.<\/strong>
\nNous savons que vous \u00eates vigilant \u00e0 l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es nominatives. Nous vous remercions de la confiance que vous t\u00e9moignez \u00e0 Z Nautic qui en respecte scrupuleusement la protection.
\nLa protection de vos informations personnelles repr\u00e9sente l\u2019un de nos soucis les plus importants. La structure de fonctionnement du site \u00e9tant bas\u00e9e en France, nous prot\u00e9geons les donn\u00e9es nominatives que nos utilisateurs sont amen\u00e9s \u00e0 nous communiquer conform\u00e9ment aux normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 notamment celles recommand\u00e9es par la CNIL et la loi du 6 ao\u00fbt 2004. Nos collaborateurs ont acc\u00e8s aux informations vous concernant afin de personnaliser et d\u2019am\u00e9liorer continuellement la r\u00e9ponse \u00e0 vos besoins. Nous pouvons \u00e9galement utiliser vos donn\u00e9es personnelles lorsque nous \u00e9tudions une demande de votre part relative \u00e0 des produits ou services demand\u00e9s ou lorsque nous exer\u00e7ons nos droits conform\u00e9ment \u00e0 la loi ou \u00e0 l\u2019accord pass\u00e9 avec vous. Nous mettons r\u00e9guli\u00e8rement en place des nouvelles technologies afin de pr\u00e9server au mieux les donn\u00e9es nominatives que vous nous communiquez. Tous nos collaborateurs s\u2019engagent \u00e0 respecter ces principes importants.<\/p>\n

Quand les donn\u00e9es nominatives sont-elles collect\u00e9es ?<\/strong>
\nLorsque vous souhaitez \u00eatre contact\u00e9 par notre soci\u00e9t\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de notre Site Internet, nous recueillons des donn\u00e9es nominatives gr\u00e2ce \u00e0 notre formulaire \u00ab Contactez nous \u00bb. Y figurent vos noms, adresse, email, et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Les informations relatives \u00e0 votre profil d\u2019utilisateur sont conserv\u00e9es par notre soci\u00e9t\u00e9 et ne sont utilis\u00e9es qu\u2019en interne pour mener notamment des \u00e9tudes de march\u00e9. Il est \u00e9galement possible que nous vous demandions de choisir un nom d\u2019utilisateur et un mot de passe ou un num\u00e9ro d\u2019identifiant afin d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 certaines rubriques de notre Site. Quand un visiteur demande \u00e0 consulter des pages sur le Site Internet, nos serveurs reconnaissent automatiquement le nom de domaine du navigateur et l\u2019adresse IP. De m\u00eame, nos serveurs enregistrent les adresses e-mail que vous pourriez nous indiquer.
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Comment Z Nautic utilise vos donn\u00e9es nominatives ?<\/strong>
\nZ Nautic ne transf\u00e9rera pas, ne vendra ni ne louera des donn\u00e9es nominatives \u00e0 des tiers non affili\u00e9s \u00e0 moins que nous vous en ayons pr\u00e9alablement inform\u00e9s dans des communiqu\u00e9s ou des accords, que vous nous ayez donn\u00e9 votre consentement ou que la loi ne l\u2019exige. Si nous sommes contraints par la loi ou par un juge \u00e0 communiquer des donn\u00e9es nominatives vous concernant, nous nous engageons, dans la mesure du possible, \u00e0 vous en aviser (sauf si nous pensons raisonnablement ne pas \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 le faire). Compte tenu de l\u2019\u00e9tat des technologies, en particulier celles appliqu\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralement aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications nous ne pouvons pas garantir notamment la confidentialit\u00e9, ni l\u2019int\u00e9grit\u00e9, ni l\u2019authentification des e-mails ou des messages vocaux que vous nous envoyez ou recevez. Nous utilisons l\u2019adresse e-mail que vous nous aurez communiqu\u00e9 dans le cadre de services rendus ou sur votre demande afin de vous transmettre des informations sur nos produits et services gr\u00e2ce \u00e0 nos lettres d\u2019information et pour vous inviter \u00e0 participer \u00e0 des enqu\u00eates sur nos produits ou nos services. Si vous agissez dans le cadre de votre fonction au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale et que vous ne d\u00e9sirez pas participer \u00e0 nos enqu\u00eates ou si cela ne vous int\u00e9resse pas que nous vous contactions, vous pouvez demander \u00e0 \u00eatre mis sur la \u00ab liste d\u2019exclusion \u00bb en d\u00e9posant le message suivant \u00ab Non, je ne veux pas \u00eatre ajout\u00e9 sur la liste de diffusion de Z Nautic\u00bb dans la rubrique \u00ab Contactez nous \u00bb. Si vous souhaitez envoyer une ou plusieurs pages de notre Site Internet \u00e0 un ami par e-mail, nous recueillerons l\u2019adresse e-mail du destinataire pour les besoins de cette transmission. Z Nautic peut vous contacter par email, par le biais d\u2019un avis g\u00e9n\u00e9ral sur les pages de notre Site Internet ou par une communication \u00e9crite, envoy\u00e9e par courrier \u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e dans la base de donn\u00e9es des inscriptions de Z Nautic.<\/p>\n

Z Nautic et les enfants<\/strong>
\nEn utilisant ce Site Internet, vous reconnaissez \u00eatre une personne majeure ou une personne de plus de 18 ans. Z Nautic ne sollicite pas sciemment des donn\u00e9es nominatives de la part des enfants ou des mineurs. Par ailleurs, les enfants ne font pas partie de notre cible. Seules les personnes majeures ou \u00e2g\u00e9es de plus de 18 ans peuvent s\u2019inscrire ou nous contacter. Si nous avons une quelconque raison de penser que des informations nous sont fournies par un mineur, nous ne collecterons alors pas lesdites informations nominatives sans le consentement ou la notification des parents ou tuteurs, leur permettant ainsi d\u2019emp\u00eacher l\u2019utilisation des informations ou d\u2019interdire \u00e0 l\u2019enfant, au mineur de participer \u00e0 nos actions d\u00e9crites plus haut. Nous reconnaissons que la protection de l\u2019enfance en ligne est importante. La responsabilit\u00e9 des parents est particuli\u00e8rement importante dans ce domaine.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9<\/strong>
\nVOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE :
\nLes informations accessibles sur le Site Internet vous sont fournies \u00ab EN L\u2019ETAT \u00bb sans garantie d\u2019aucune sorte, qu\u2019elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l\u2019int\u00e9grit\u00e9, l\u2019exactitude, l\u2019actualit\u00e9, la non contrefa\u00e7on, ou l\u2019exhaustivit\u00e9 ou l\u2019ad\u00e9quation des informations, produits, accessoires ou services \u00e0 l\u2019utilisation que vous projetez d\u2019en faire. Vous utilisez nos services \u00e0 vos risques et p\u00e9rils. Nous ne saurions \u00eatre tenus responsables d\u2019un quelconque dommage que vous, ou tout autre utilisateur, pourriez subir \u00e0 la suite d\u2019une telle utilisation. Nous ne sommes pas responsables de la divulgation des informations vous concernant \u00e0 tout individu ayant utilis\u00e9 votre mot de passe ainsi que votre nom d\u2019utilisateur.
\nZ Nautic ne garantit pas la v\u00e9racit\u00e9, l\u2019exactitude, la disponibilit\u00e9 ou la fiabilit\u00e9 des informations relatives aux produits, accessoires ou services apparaissant sur notre Site Internet.
\nEN CONSEQUENCE, Z Nautic DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU\u2019ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES PAR L\u2019UTILISATION OU L\u2019IMPOSSIBILITE D\u2019UTILISER CE SITE OU DE TOUT DEFAUT AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT DE CE DERNIER.<\/p>\n

Mises en garde :<\/strong>
\nZ Nautic ne garantit pas l’exactitude, la fiabilit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des informations accessibles sur ou \u00e0 partir du Site Internet. Les informations figurant sur le Site Internet le sont \u00e0 titre exclusivement informatif. Ainsi, Z Nautic ne pourra \u00eatre responsable pour une quelconque erreur, omission ou absence de mise \u00e0 jour relative aux informations figurant sur son Site Internet.
\nDe plus, Z Nautic ne donne aucune garantie sur ces informations et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant les d\u00e9cisions de toute nature qui pourraient \u00eatre prises sur la base des informations fournies.<\/p>\n

Interpr\u00e9tation :<\/strong>
\nSi une quelconque clause de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du Site Internet est d\u00e9clar\u00e9e non valide ou nulle par un tribunal comp\u00e9tent, la nullit\u00e9 de ladite clause n\u2019affectera la validit\u00e9 des autres clauses contenues dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, lesquelles demeurent en vigueur. Les titres n’ont aucune incidence l\u00e9gale ou contractuelle.<\/p>\n

Droit applicable- Comp\u00e9tence :<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Les juridictions fran\u00e7aises sont territorialement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre tout litige aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un Site Internet de Z Nautic.
\nZ Nautic ne pr\u00e9tend en aucun cas que son Site Internet, les produits, accessoires ou les services sont conformes \u00e0 chaque l\u00e9gislation nationale en vigueur dans ce domaine. L\u2019acc\u00e8s au Site Internet, produits, accessoires et aux services peut s\u2019av\u00e9rer contraire \u00e0 la loi dans certains pays. Si vous acc\u00e9dez \u00e0 ce Site Internet en dehors de la France, vous agissez ainsi \u00e0 vos risques et p\u00e9rils. Vous \u00eates seul responsable de vous conformer aux lois en vigueur de votre juridiction.
\nToute r\u00e9clamation d\u00e9pos\u00e9e par un utilisateur contre Z Nautic doit \u00eatre formul\u00e9e dans les 6 mois suivant l\u2019apparition de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, objet de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

Modifications des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation :<\/strong>
\nZ Nautic se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier et de mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation sans pr\u00e9avis. Pour \u00eatre inform\u00e9s de ces \u00e9ventuelles modifications, nous vous conseillons de relire ces conditions d’utilisation r\u00e9guli\u00e8rement. L’utilisation du Site Internet sera soumise aux conditions d’utilisation en vigueur au moment de l’utilisation.<\/p>\n

Mentions l\u00e9gales – Informations sur notre soci\u00e9t\u00e9<\/strong>
\nZ Nautic
\n20 rue Troyon
\n92 310 S\u00e8vres
\nRCS Paris N\u00b0 812 206 340<\/p>\n

Nom du directeur de publication et du responsable de r\u00e9daction : Dominique PESTEL<\/p>\n

Administration \/ H\u00e9bergement<\/strong>
\nLa r\u00e9alisation et l’administration du site sont confi\u00e9es \u00e0 Addviso sous la direction de Z Nautic.
\nAddviso \/ 1bis Avenue Aristide Briand, 35000 Rennes
\nL’h\u00e9bergement du site est confi\u00e9 \u00e0 Netensia sous la direction de Zodiac International.
\nNetensia \/ PIBS \u2013 CP 35 \/ 56028 Vannes<\/p>\n

Nos conditions d\u2019utilisations du site Internet<\/strong>
\nL’utilisation du site www.zodiac-nautic.com est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation
\ndu site internet www.zodiac-nautic.com \u00bb.<\/p>\n

Donn\u00e9es personnelles<\/strong>
\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 ao\u00fbt 2006 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le site a fait l’objet d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s). Les donn\u00e9es nominatives que nous collectons sont collect\u00e9es, trait\u00e9es, enregistr\u00e9es et stock\u00e9es en conformit\u00e9 avec les dispositions de cette loi du 6 ao\u00fbt 2006.
\nZ Nautic s\u2019assure que, dans tous les pays o\u00f9 les donn\u00e9es nominatives sont transf\u00e9r\u00e9es la s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9 de celles-ci ainsi que vos droits tels que pr\u00e9vus par la loi Fran\u00e7aise et relatifs \u00e0 vos donn\u00e9es nominatives soient respect\u00e9s.
\nEn application de cette loi, les internautes disposent d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de modification et de suppression concernant les donn\u00e9es qui les concernent personnellement. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 par voie postale aupr\u00e8s de :
\nZ Nautic \u2013 20 rue Troyon \u2013 SEVRES (92310)<\/p>\n

Notre Engagement sur la protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong>
\nLa soci\u00e9t\u00e9 ZnauticGroup s’engage pour la protection de vos donn\u00e9es personnelles. Vos donn\u00e9es sont collect\u00e9es \u00e0 l’occasion de la navigation sur nos sites et notamment lors
\n– de la cr\u00e9ation d’une configuration personnalis\u00e9e
\n– de l’adh\u00e9sion au club Zodiac
\n– du t\u00e9l\u00e9chargement de catalogues
\n– de l’inscription \u00e0 la newsletter
\n– de l\u2019inscription \u00e0 la boutique en ligne
\n– de la demande \u00e0 \u00eatre recontact\u00e9 par l\u2019\u00e9quipe de vente
\n– de la recherche de concessionnaire
\n– de la demande de coupon de r\u00e9duction
\nLes informations sont utilis\u00e9es \u00e0 des fins de marketing et d’analyse par nos services. Si vous avez accept\u00e9 de fournir vos informations personnelles, nous pourrons vous proposer des offres personnalis\u00e9es.
\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement Europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles vous b\u00e9n\u00e9ficiez des droits suivants:
\n– droit de vous opposer \u00e0 nos traitements de vos donn\u00e9es personnelles ;
\n– droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles que nous traitons ;
\n– droit de les rectifier ;
\n– droit \u00e0 l\u2019effacement ;
\n– droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es ;
\n– droit \u00e0 la limitation du traitement ;
\n– droit de d\u00e9finir des directives relatives \u00e0 la conservation, l\u2019effacement et la communication de vos donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s votre mort.
\nVous pouvez demander l’application de vos droits par simple courriel sales@znauticgroup.com<\/a>, nous vous r\u00e9pondrons sous un d\u00e9lai d’un mois.
\nLes donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es sont conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 partir de la fin de la relation commerciale.<\/p>\n

Conditions de travail<\/strong>
\nZ Nautic d\u00e9clare et s\u2019engage \u00e0 maintenir le respect :
\n– Des principes mentionn\u00e9s dans la D\u00e9claration de l\u2019OIT du 18 juin 1998 et en particulier \u00e0 :
\no ne pas avoir recours au travail d\u2019enfants ;
\no ne pas proc\u00e9der au travail forc\u00e9 ou obligatoire ;
\no ne proc\u00e9der \u00e0 aucune forme de discriminations ;
\n– De la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 du travail, les salaires, la dur\u00e9e du travail, la m\u00e9decine du travail et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9clarations l\u00e9gales \u00e0 sa charge \u00e0 l\u2019\u00e9gard des administrations sociales et fiscales.<\/p>\n<\/div>\n

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